TA95 · 5ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, un mémoire et un mémoire récapitulatif enregistrés les 9 août 2020, 13 juillet 2021 et 13 décembre 2021, M. D A, représenté par Me Orhant, avocate, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision, en date du 26 juin 2020, par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Cergy a prononcé la suspension des conditions matérielles dont il bénéficiait ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile à titre rétroactif depuis la suspension, dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat. 
 M. A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la décision contestée : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de faire valoir ses observations ; 
 - est intervenue sans qu'il ait pu bénéficier d'un entretien de vulnérabilité ; 
 - méconnaît les articles L. 744-7 et D. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une décision en date du 6 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu, au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, demandeur d'asile de nationalité bangladaise, conteste la décision, en date du 26 juin 2020, par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Cergy a prononcé la suspension des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. La décision attaquée est revêtue de la signature " Pour le directeur général et par délégation " de Mme C B " directrice territoriale adjointe de l'OFII à Cergy ". En vertu de la décision du directeur général de l'Office du 2 janvier 2019 portant délégation de signature, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur (BOMI) n° 2019-02 du 15 février 2019, Mme B avait qualité pour signer la décision contestée. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 3. La décision dont l'annulation est demandée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée.  
 4. Il ne ressort ni de la décision contestée ni des pièces du dossier que le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Cergy n'aurait pas procédé, avant d'édicter la décision attaquée, à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de M. A.  
 5. Le requérant soutient qu'il n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses observations avant l'intervention de la décision suspendant ses conditions matérielles d'accueil. Toutefois, l'Office français de l'immigration et de l'intégration verse au dossier la copie de la " notification d'intention de suspension des conditions matérielles d'accueil " en date du 10 mars 2020 qu'elle a adressée à M. A au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui a été retournée avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". Le requérant n'établit pas ni même n'allègue que l'adresse à laquelle ce courrier a été présenté n'était pas celle qu'il avait communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le moyen tiré du vice de procédure doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait. 
 6. Aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " À la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. /  L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ".  
 7. Lorsqu'il prononce la suspension des conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas tenu de procéder à un nouvel entretien de vulnérabilité avec le demandeur d'asile. En défense, l'Office français de l'immigration et de l'intégration justifie que le requérant a pu bénéficier d'un entretien personnel de vulnérabilité le 8 juillet 2019 lorsqu'il a accepté son offre de prise en charge. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été procédé à l'évaluation de sa vulnérabilité avant l'intervention de la décision contestée.  
 8. L'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir, sans être contredit par M. A, que, dans le cadre de la procédure Dublin, celui-ci était convoqué en préfecture le 31 décembre 2019, afin que lui soit remis son billet d'avion pour un vol à destination d'Helsinki ainsi qu'une copie de son laissez-passer, qu'il ne s'est pas présenté à cette convocation et qu'il " s'était précédemment opposé à son transfert vers la Finlande ". L'Office français de l'immigration et de l'intégration ajoute que la convocation précisait les risques encourus par M. A en cas de non-respect de celle-ci, notamment que l'Office français de l'immigration et de l'intégration serait informé et que l'allocation pour demandeur d'asile était susceptible d'être supprimée. L'Office français de l'immigration et de l'intégration démontre ainsi que M. A s'est soustrait à ses obligations de présentation aux autorités. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Si le requérant fait valoir que la décision de suspension contestée " entraîne des conséquences d'une gravité excessive sur (sa) situation personnelle ", il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, qui est né le 30 octobre 1975 et qui ne joint à sa requête aucun document médical, se trouvait, lorsque la décision attaquée a été prise, dans une situation de particulière vulnérabilité. Dès lors, en suspendant les conditions matérielles dont bénéficiait le requérant, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Cergy ne saurait être regardé comme ayant commis une erreur d'appréciation.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 11.  Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :  
 12. L'État n'étant pas partie à l'instance, les dispositions législatives visées ci-dessus font, en tout état de cause, obstacle à ce qu'une quelconque somme soit, dès lors, mise à sa charge.  
 DÉ C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 K. KELFANI        
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 F.-X. PROSTLa greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.