AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD004169607
21 décembre 2010
21 décembre 2010
Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Source officiellePage 21 sur 79
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200245
25 mars 2021
25 mars 2021
323-1 à 323-3-1 du code pénal. 7.
Source officielle