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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723e6cd5801467740f9d7
25 septembre 2002
25 septembre 2002
L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail, fût-il celui d'un cadre, exclut que le salarié soit impliqué dans les résultats financiers d'un projet dont l'employeur
Source officielleExpropriations
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500581_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2500582_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6263995b81d302277d8e8cc8
22 avril 2022
22 avril 2022
1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnée aux deux derniers alinéas du même article L. 3211
Source officiellesoc
613721aecd580146773f6023
25 février 1992
25 février 1992
455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 alinéas 1er et 2 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1986 ; Mais attendu que la cour d'appel, sans violer les règles de
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66c8261e5372bffe825630f7
22 août 2024
22 août 2024
L. 3213-1 du code de la santé publique.
Source officielleJurid. Premier Président
651d02f1fe8d588318c1adff
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sur la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Selon les dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique, il incombe au juge judiciaire de s'assurer que les restrictions
Source officielle16e chambre
603344463b8dbdb4948858e7
6 juillet 2017
6 juillet 2017
de l'article 908 du même code, invoquées par M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111284_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
distribués à Mme A C par la société JF Concept sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre 2ème section
659eef046976f1c644e7856b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[G] [K] entend voir : "Vu les articles L. 321-17 et suivants du Code de commerce Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre civile 1-7
68f07bf28df3795388ea993c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e47e
9 mars 1972
9 mars 1972
, 321 DU CODE PENAL, 1382 ET 1393 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE
Source officiellesoc
613724afcd58014677417881
24 janvier 2007
24 janvier 2007
de Mme X... ; que la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation de l'établissement et de la nécessité de préserver
Source officielle1ère ch. civile
62c67c99ca9bf263790309ab
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur le fond L'arrêt du 10 novembre 2021, après avoir rappelé les articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4 et L. 322-6 du code de l'expropriation, a relevé que les parties ne contestaient
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301922_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd88234
9 mars 2006
9 mars 2006
321-1 al. 1, al. 2, al. 3, 313-1, 313-1 al. 1, al. 2, 313-7, 313-8, 311-1, 321-3, 321-9, 321-10, 132-10 du Code Pénal page 3 ARRET 5ème Ch No 2006/ 171 LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire
Source officielle9ème chambre
69f12c42cdc6046d47e4f703
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officiellesoc
61372235cd580146773fb191
17 mai 1994
17 mai 1994
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.
Source officielleChambre 1-9
5fca5835e68210229ff28881
19 novembre 2020
19 novembre 2020
L.321-1 et R.321-1et R.322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, de : - constater que le commandement de payer du 25 janvier 2018 n'a pas été dénoncé aux consorts [D] -
Source officiellePage 21 sur 488