Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

en application de l'article R 4624-16 du Code du Travail d'examens médicaux périodiques.

Article 4 : Le GHRMSA versera à Mme A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2304494.

2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étaient opposables à la SERM ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 112-6 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 5.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce des articles 164 et 165 du code des impôts, relatives aux opérations d’exportation de biens à l’étranger non assujetties à la TVA, sont exposées dans

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

au seul motif que le 7 avril suivant, la situation se serait améliorée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que le salarié n'a

, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I], ce dernier aurait pu sortir de cette situation de blocage en ayant recours aux articles R.210-18 et R.123-87 du code de commerce ; Le prétendu empêchement invoqué par M.

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

ne retenant comme motif économique que les difficultés économiques et les mutations technologiques, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le

Enfin, aux termes de l'article L. 163-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Le syndicat de communes est un établissement public / () ".

R 3261-9 du Code du travail ; Qu'il y a lieu, en conséquence, d'infirmer le premier jugement entrepris, sur ce point, et de rejeter les demandes de Madame [H], tendant à la confirmation de ce jugement

Les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail prévoient une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pour le salarié

Il convient de rappeler en outre qu'en application de l'article 9 du Code de Procédure Civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention