Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67f60410ebd7282443856882
8 avril 2025
8 avril 2025
, 103 et 104 de l'ensemble immobilier sis aux Rousses, Condamner M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2303308_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielle1ere Chambre Section 2
62e0d598e8fd1e05797fa33c
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L'article L. 321-15 du même code édicte que si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13, chacun des époux sera
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Or, selon l'article R 13-42 du code de l'expropriation devenu l'article R311-30 dudit code tel qu'interprété par la Cour de cassation (3e, 30 janvier 2008, numéro 07-10 999) à défaut de signification,
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25d
26 juin 2007
26 juin 2007
regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25e
26 juin 2007
26 juin 2007
au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officiellesoc
6137223bcd580146773fb4e5
20 octobre 1994
20 octobre 1994
prévues par les articles R. 322-10 et suivants, ne pouvaient être mis à la charge de l'organisme social, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 322-5, L. 431-1,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110545
23 juin 2021
23 juin 2021
ans (articles L. 321-13 et suivants du code rural) ; que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110873
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215746_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle1re chambre civile
683fd9af099bdb6c51792ec2
27 mai 2025
27 mai 2025
[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301360_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de
Source officiellesoc
613724cecd58014677418824
11 juillet 2007
11 juillet 2007
X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889b0
10 octobre 2006
10 octobre 2006
17 janvier 2005 ; la défense qu'elle présente à propos de l'impossibilité de reclassement de cette salariée comme me- sure préventive au licenciement pour motif économique conformément aux articles L 321
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02426
4 décembre 2019
4 décembre 2019
132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b771dfcd8318201014
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de 11 326 euros et de 10 189 euros.
Source officielleChambre sociale 4-3
677cc319cf451bb7cd92929b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activités antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail,
Source officiellePage 21 sur 358