47 du code civil. 4.

47 du code civil. 4.

47 du même code.

Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer

651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ; *rejeté le surplus des demandes.

la filiation maternelle d'un enfant, les dispositions de l'article 310-3 du code civil étant inapplicables aux personnes nées [...].

47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article D. 312-7 du même code, dans sa version applicable au litige : « La commission mentionnée à l'article D. 312-3 peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires

du code du travail, de l'article 18 IV de la loi na 2008-789 du 20 août 2008 et de l'article D.3121-14-1 du code du travail; Que cependant en vertu des dispositions des articles 1 et 2 de l'Accord d'entreprise

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

Aux termes de l'article R. 3124-4 de ce code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action et des familles auquel renvoie l'article L. 262-47 précité du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît

. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du droit d'asile et à défaut sur le 7° de l'article L. 313-11 de ce même code.