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93 641 résultats pour « Article 28-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893abcdc6046d47bbe863

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette somme ne produira donc intérêt ni au taux légal ni au taux contractuel, l'application des articles 1153 devenu 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier étant également écartés

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f195f3cdc6046d47ed84aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, - condamner la société établissements Masci à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e5bccdc6046d47057035

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les mesures accessoires Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a1cdc6046d47752bb5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte de l'article 523 du code de procédure civile que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ee1cdc6046d47b1f5ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

La présente cour fera donc application de cette jurisprudence pour écarter en l'espèce l'application au contrat d'assurance néerlandais des dispositions de l'article L124-3 du code des assurances invoquées

Source officielle
CC

cr

NIMES, en date du 28 mai 2001, qui, dans la procédure suiviec/Francis Z

61372621cd580146774232ec

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

221-6 du Code pénal, exige pour être constitué une faute et un lien de causalité, fut-il indirect, avec le décès ; que par ailleurs, selon l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00918

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

prévues à l'article VIII section 8.01-8.02-8.03, cette précision entraîne un aménagement des annexes 1,6 et 7 de l'accord du 15 mars 2016 qui sont remplacées par les annexes 1,2 et 3 du présent avenant

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420594

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

86, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu de statuer sur les chefs d'inculpation dénoncés par la partie civile ; " aux motifs

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

est inconnue du centre des non résidents (pièce 3-2), et du CDI de Metz Ouest territorialement compétent pour l'établissement principal de la SA Starun à Montigny-les-Metz (pièce 3-3) ; que la SA Citi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02034

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

et de faits dont elle a déduit, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, que certains faits invoqués

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils invoquent enfin les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que le crédit

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CC

civ3

613723ffcd58014677410f0e

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

le classement dans l'une ou l'autre de ces catégories résulte d'un "document conventionnel" ; qu'en statuant comme ils l'ont fait en ajoutant au texte, les juges du fond ont violé l'article 28 de la loi

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CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7ca5cdc6046d47042ac0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, l'employeur, d'une part, avait

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422965

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail qu'est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par la loi la personne qui, n'étant pas un particulier, s'est fait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3fdcdc6046d47aeb064

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle