AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893abcdc6046d47bbe863
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette somme ne produira donc intérêt ni au taux légal ni au taux contractuel, l'application des articles 1153 devenu 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier étant également écartés
Source officiellePage 21 sur 4683
Chambre-1 civile et com.
69f195f3cdc6046d47ed84aa
28 avril 2026
28 avril 2026
700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, - condamner la société établissements Masci à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de
Source officielle