COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 20J DU 10 DÉCEMBRE 2015 R.G.

Aux termes du I de l'article 271 du même code : " I. 1.

27 février 2014 et BOI-CF-PGR-10-10 du 6 juillet 2016, au demeurant postérieures à l'année d'imposition en litige, dès lors que la garantie prévue par les dispositions de l'article L. 80 A ne s'étend pas

Elle indique, par ailleurs, les dispositions du code général des impôts qui fondent en droit les impositions contestées et en particulier le I de l'article 256, le 1 du II de l'article 271 et l'article

Il sollicite en conséquence de la Cour de : - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de DAX ; Vu les articles 274 et 275-1 du Code Civil : - fixer le montant de la prestation

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

271 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 10 du Code de procédure civile " Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement

145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

259 du code général des impôts. 10.

271 du code de procédure civile.

271 du Code civil dans le cadre d'une instance en fixation de la prestation compensatoire, *à Paris, en tout cas sur le territoire national, le 12 mars 2003, en tout cas depuis temps non couvert par

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, N° RG 25/01002 - N° Portalis

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

271 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.