Sur les réparations locatives, la demanderesse invoque les dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil.

ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Y... signifiées les 12 septembre 1994 et 17 mars 1995, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les dispositions de l'article 110 de la loi du 25 janvier 1985 qui

L'article R. 461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

octobre 1995), le contrat de vente moyennant rente viagère n'était plus en cours ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 37 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Mais

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 3 / que le danger ou la situation intolérable au sens de l'article

C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

[G] invoque le défaut d'information annuelle de la caution par le créancier professionnel sur le fondement de l'article 2302 du Code civil.

L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.

le 15 octobre 1991 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas française ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - condamné Mme [C] aux dépens.

Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et 25 et 27 de l'accord de branche des établissements privés

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 121-1 du code pénal, les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 591 et 593 du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

97, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat", l'article 163