AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.
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2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'une des causes étrangères énumérées par l'article 1733 du code civil ; - dit la SARL TCI, qui ne s'exonère pas de sa responsabilité, tenue de répondre des conséquences de l'incendie survenu le 25
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