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17 570 résultats pour « Article 240-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bccfdaf41a8356be5ac

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 21 sur 879

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TA

1ère chambre

DTA_1900625_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A versera au service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895cf

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[K] [N] était inconnu comme employeur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100219

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

242 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SAS POMONA EPISAVEURSc/URSSAF AQUITAINE

5fca65a6b152d64e86fe4b97

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Aussi, comme l'a justement mentionné le premier juge ce temps de pause ne peut être considéré comme du temps de travail effectif au regard des articles sus-mentionnés du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013e

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

L 131-6, L 242-11, R 242-16 et R 243-22 à R143-26 du code de la sécurité sociale pour les cotisations d'allocations familiales, s'agissant du revenu professionnel non salarié et non agricole, ou le cas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100184

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief à GROUPAMA d'avoir

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e21fde28ee420711031

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2 3° Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CC

cr

ée, dès lors que les accusations de fraude portéesc/Martial X

61372638cd58014677423e14

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

L.16 B du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, excès de pouvoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301030

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

La « convention de règlement assurance construction » (CRAC) est applicable aux sinistres affectant des contrats souscrits en application des articles L 242-1, L 242-2, L 241-1 et L 241-2 du code des assurances

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db036a

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur l’absence de qualification de frais d’entreprises Comme précisé supra, il résulte de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bccfdaf41a8356be5a8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bccfdaf41a8356be5aa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200653

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

L. 243-7, L. 242-1 du code de sécurité sociale et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 242-1, L. 311-11, alinéa 1er, du code de la sécurité

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] est pleinement engagée en application de l'article 1641 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f50cdc6046d475289f9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 mars 2026, les avocats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11368ecdc6046d47a62239

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle rappelle que la charge de la preuve de l'exclusion d'assiette incombe à l'employeur en vertu de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lequel n'a produit ni justificatifs détaillés ni

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01246

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 241-3 4° du code de commerce. » 9.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35d661d7564000872dcbd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il sera précisé que les dispositions de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, invoquées par M.

Source officielle