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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66143ac53bbdffcd9171ca63
5 avril 2024
5 avril 2024
Même si l’indu d’allocation logement ne constitue pas une dette de ménage au sens de l’article 220 du code civil en l’absence de tout lien matrimonial, le jugement sera opposable à madame [H] [V] dès lors
Source officielleCH GENERALISTE A
République a ouvert une information judiciairec/X du chef de blanchiment
69170ed9e097417ee1bf5816
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de procédure civile, et au visa de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme, de l’article 4 du code civil et de l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110820
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510201_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510202_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91475
15 avril 2014
15 avril 2014
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2013 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller chargé d'instruire
Source officielleChambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7cd1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Mme [H] [I] aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60225e825af6775f8f449850
3 février 2021
3 février 2021
à leur la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Madame [I] [O] veuve [T] et Monsieur [U] [T] aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Foncier
690d7de8bb81cebe2e80c1ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes relatives à la terre [Localité 7]-[Localité 11] L’article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie française précise que le litige peut être modifié par
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda6f20383403b8a28f348b
3 juillet 2019
3 juillet 2019
En application de l'article L1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 et L1242-2.
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da269
4 avril 2023
4 avril 2023
Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6284908d498a54057d102f40
17 mai 2022
17 mai 2022
par l'assureur Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances, ainsi que les articles 724 alinéa 1, 2230 et 2234 du code civil ; L'assureur qui, n'ayant pas respecté les
Source officielleChambre sociale
69fd7b66cdc6046d4703f80d
7 mai 2026
7 mai 2026
L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb53e405357f749ea938
3 novembre 2022
3 novembre 2022
les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce ; - condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69d89411cdc6046d47bbf02e
9 avril 2026
9 avril 2026
conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60371d77f78d76b7a866348e
5 juin 2015
5 juin 2015
du code de la propriété intellectuelle, des articles 1315 et 1382 du code civil, 14 à 16, 56 et 202 du code de procédure civile, de débouter l'appelant de l'ensemble de ses demandes et : de rejeter des
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69fad360cdc6046d47bffc4d
5 mai 2026
5 mai 2026
[U] [B] l'article L. 1235-3 du code du travail CONDAMNER la société [A] [1] à payer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100673
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01134
13 octobre 2021
13 octobre 2021
pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-24 du code du travail, dans sa rédaction
Source officiellePage 21 sur 64