au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Par un courrier en date du 15 septembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision

des articles 319 et 320 anciens, 221-6 à 221-10, 112-4 du Code pénal, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale, L. 626 du Code de la santé publique, défaut de motifs et manque de base légale : "

222-30, 3 , et 222-29,1 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X...

Le contenu des plans des protection de l’atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code.

des impôts et l'article 544 du code civil ; 2 / qu'en application de l'article 990 F du code général des impôts, la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

121-5, 222-22 et 222-9 du Code pénal, les articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Henri Leneutre des poursuites

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

221-6, 221-8, 221-10, 434-10, 434-44, 434-45 et 434-26 du Code pénal, des articles L.14, L.15 et L.16 du Code de la route et des articles 62, 63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[O] devait en répondre pénalement, la cour d'appel a violé les articles 221-6 et 121-3 du code pénal. » 2°/ que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.