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de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

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L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, 1147 du code civil, L 214-54 du code monétaire et financier ; L 214-68 du code monétaire et financier ; 321-43 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; L 214-83. 1 du code monétaire

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Selon l'article L. 212-2 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

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du 23 novembre 2015, -y ajoutant, -condamné Monsieur [B] [S] aux dépens, -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -avant dire droit, sur les

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