Ainsi le moyen tiré d'une insuffisante information des élus en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 5.

il l'a fait, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé le principe de la liberté syndicale, ensemble les articles L. 2121-1 et L. 2131-2 du code du travail ; 2°/ que le juge est lié par

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

1101, 1102, 1134 et 113 du Code civil, des articles L. 121-1 et sq. du Code du travail, de l'article L. 212-1-1 du Code du travail et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'agissant

l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 430 du nouveau code de procédure civile et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire dès lors que les magistrats siégeant à la formation prétendument

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

[A] aurait fourni des instructions, mais s'est contenté d'émettre une simple hypothèse, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 80-1 du code de procédure pénale et 421-2-2 du code pénal ;

) de mettre à la charge de la région Bretagne le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.

C'est donc en violation des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 CGCT que le maire a fait voter la délibération.

dispose que le contrôle judiciaire dont fait l'objet l'accusé continue à produire ses effets ; que, par ailleurs, selon l'article 215-2, alinéa 1er, du même Code, l'accusé détenu en raison des faits pour

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance

L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les dispositions de l'article 20 - 7° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 complétant l'article 6 de l'ordonnance

L. 212-4 du Code du travail, ensemble les dispositions de l'accord de l'industrie hôtelière du 2 mars 1988 ; 2 / qu'à supposer que l'employeur ne puisse, sans contrepartie financière, imposer au salarié

L. 431-2 et R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article U3 du plan local d'urbanisme de la

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 6.