AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372183cd580146773f4664
23 mai 1991
23 mai 1991
devant elle, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'un contrat judiciaire entre les parties,
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5ème chambre sociale PH
69f19a28cdc6046d47ede36e
28 avril 2026
28 avril 2026
[A] [L] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.'
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