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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303239_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article 2.8.1 du même document prévoit que les dépenses liées aux essais d’étanchéité à l’eau de la construction sont à la charge du titulaire du marché.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10778
3 juillet 2019
3 juillet 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle7ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e5e
2 avril 2024
2 avril 2024
1231-6 du code civil.
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f397f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ayant conduit à une dégradation de l'état de santé du Docteur [O] gérante de la SELARL Smile By Run, - condamner Madame [S] [X] à lui payer la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Source officielle12e chambre
62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0f
4 août 2022
4 août 2022
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005602_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 22, 23 et 25 du décret du 29 décembre 1962 que l'émission d'un titre de recettes
Source officielleChambre 4-7
655ef9b9a2379083180515e4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur la régularité de la procédure de licenciement : Selon l'article L.1232-3 du code du travail : 'Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88f13
14 avril 2004
14 avril 2004
né le 22 Février 1949 à LA ROCHE-SUR-YON (85) ... 85220 COEX DEFAILLANT.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f1
14 avril 2004
14 avril 2004
né le 22 Février 1949 à LA ROCHE-SUR-YON (85) ... 85220 COEX DEFAILLANT.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166eae788aac83189ea7d7
6 septembre 2023
6 septembre 2023
les cas prévus par les articles L. 3121-23 à L. 3121-25 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e377c3ffdb9560b07a9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.313-3 du code monétaire et financier, - Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - Condamner l'employeur aux dépens y compris les honoraires légaux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00469
28 mars 2018
28 mars 2018
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e45
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[S] à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture des débats a été ordonnée le 30 mai 2024.
Source officielleChambre 1-2
6364ba78e405357f749ea660
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10667
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code.
Source officielleChambre sociale
6162e8387dc295bdec6a56e4
15 mars 2012
15 mars 2012
AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO à verser à Monsieur [E] [C] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePCP JCP fond
668839e0342d338c20d313b2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
696 et 700 du code de procédure civile ; condamner la SNC BELLECHASSE à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;écarter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60350fb256ba433c44ffb0be
24 juin 2016
24 juin 2016
Une seule visite- danger immédiat pour la santé - article R 4624-31 du code du travail'.
Source officiellePage 21 sur 27