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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02047_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308325_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501050_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304369_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Pour autant le seul fait qu'il borde le rivage ne suffit pas à le faire regarder comme situé en dehors d'un espace urbanisé ; * sur la méconnaissance des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003994_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UC3 du même règlement, tous deux relatifs à la sécurité ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC11 du même règlement
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a3
10 août 2022
10 août 2022
en application des dispositions de l'article A. 444-32 du code de commerce
Source officielle12e chambre
603344463b8dbdb494885900
4 juillet 2017
4 juillet 2017
instance que d'appel qui seront recouvrés par Maître Christophe Debray, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110223
17 mars 2021
17 mars 2021
Mme J... sollicite encore l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ce même article définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] () ". 6.
Source officielleChambre 1-8
5fda2ce4514b8c7217ff8d73
19 septembre 2019
19 septembre 2019
En effet et en application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il n'appartient pas au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A... les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00503
20 mai 2014
20 mai 2014
X... dans ses écritures, la cour d'appel, qui a finalement laissé sans réponse ces écriture, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une
Source officielleFormation plenière
DTA_2024938_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a929a68d519d3f3f1c4f
16 décembre 2019
16 décembre 2019
La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01250
18 septembre 2019
18 septembre 2019
R. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant
Source officielle3ème chambre
DTA_2002683_20230831
31 août 2023
31 août 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4434
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1240 du Code Civil, -5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-4
69e06d81cdc6046d4768602b
15 avril 2026
15 avril 2026
Condamner la Société [1] au paiement de la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .
Source officielle10e Chambre
6031dfbc80b9e1b37c98acaa
14 juin 2018
14 juin 2018
L1142-1-1 du code de la santé publique et non l'article L1142-l (II) du même code, - réformer le jugement entrepris en ce qu'i1 leur a dénié le droit d'être indemnisé au titre de leur qualité de victimes
Source officiellePage 21 sur 32