Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres

à compter du 24 décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, commun aux 2 demandeurs, et pris de la violation des articles 80, 151, 170 à 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

173 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, préliminaire, 174, 206 et 593 du

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

maintien cumulé de la pénalité de 100% prévue à l'article 1759 du code général des impôts, de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 de ce code et de l'amende fiscale prévue au I de l'article 1729

117 du code général des impôts et par suite à l'amende de l'article 1759 du même code ; en tout état de cause, cette amende doit être déchargée en application de l'article 1756 du code général des impôts

produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 227 du Livre des procédures fiscales, 176 et 179 dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce et 1741

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

1759 du code général des impôts au titre de l’exercice clos en 2015, puis de la majoration de 40 % appliquée sur le fondement de l’article 1729 du même code au titre de l’exercice clos en 2014 sur les

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré d'un montant de 69 729 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts

) de mettre à la charge de la SAS AN2M le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'article 8-3-2 du contrat de bail stipulait que « les parties en présence

L. 741-3 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Sada une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire