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2 345 résultats pour « Article 170-05 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912d2

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Vu les articles 1720, 1721 du Code Civil, 6 de la loi du 6 juillet 1989, article 2 du décret du 30 janvier 2002, le bailleur est tenu notamment d'assurer le chauffage des lieux loués par un système en

Source officielle

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CA

Chambre 2-4

6319868b51eeae4f1309d04d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134dc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

dévolution au sens de l'article 562 du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01353

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

Source officielle
CA

1ère chambre - section b

615e0cd2c25a97f0381f4b03

Appel

15 février 2008

15 février 2008

700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile; L'ordonnance de clôture était rendue le 14 décembre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162dcfecadecb9ef7c7e057

Appel

14 octobre 2011

14 octobre 2011

700 du code de procédure civile, - condamner toute partie qui succombera à lui verser une somme supplémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba404dcdc6046d470da0a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les sociétés SORODA et son assureur la société COLOMBE ASSURANCES demandent au Tribunal au visa des articles 31, 32, 32-1 et 122 du Code de procédure civile, 1303, 1719 et 1720 du Code civil, et L.121-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5d

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD007394701

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

    Jurisprudence de la Cour de cassation Arrêt du 19 juillet 1993 (pourvoi 93-82090) «   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 77, 170, 171, 172 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b93

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

moral et de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6035ac2d3237d9104ae784c5

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

L 1152-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9572b5e5e648cc03a9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f80d49cf40727a0043bba4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

S'agissant ensuite du caractère fortuit de la destruction, la société GARAGE SAMPAIX soutient qu'aux termes des articles 1733 et 1734 du code civil, l'incendie n'est pas en lui-même constitutif d'un cas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61626b93e62f7c490f224e8c

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Sur ce, la Cour Aux termes de l'article L.3141-3 du code du travail les jours de congés se calculent et se décomptent en jours ouvrables.

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CA

2ème Chambre

6520f5fcbb275d83183a3bc8

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Octobre 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 05 Octobre 2023, par Madame Christelle

Source officielle
CA

11e chambre

615e0e25c25a97f0381f52ab

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

L 1152-1 et suivants du code travail et 1382 du code civil, -la somme de 86 609,10 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice de retraite sur le fondement de l'article 1382 du code civil, -la

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2b8cdc6046d47bfdafc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il doit être rappelé, comme cela a été fait lors de l'audience, qu'en application de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier et le premier président sur recours contre la décision du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00601

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

délaissées ; Et attendu, d'autre part, que les dispositions des articles 1720 et 1754 du code civil n'ont qu'un caractère supplétif ; que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d2f

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2017 R. G. No 15/ 01095 AFFAIRE : Patricia X...épouse Y...

Source officielle