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89 725 résultats pour « Article 17-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

69eafe45cdc6046d475786c5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.

Source officielle

Page 21 sur 4487

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02933

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Y... dans un délai raisonnable, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Conformément à l'article R.'4624-23 du code du travail, vous avez l'obligation d'organiser cette visite auprès de la médecine du travail et de procéder à mon enregistrement.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43d13cdc6046d472de98d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[K] [G] a relevé appel de cette décision en tous ses chefs et, par avis de fixation du 17 mars 2025 pris en vertu des articles 906 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63c79ba0da31367c908eb72b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168343cdc6046d47118103

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

voie électronique le 10 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04671

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

145, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, l'intéressé ayant sollicité un délai pour préparer sa défense ; qu'un permis de communiquer a été adressé par télécopie à l'avocat le 31 mai 2016 à 9

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea9acdc6046d47f8266b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; DÉBOUTE le syndicat des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00140

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Dans son arrêt du 30 avril 2020, Royalty Pharma Collection Trust (C-650/17), la Cour de justice de l'Union européenne, interprétant l'article 3, sous a), du règlement (CE) n° 469/2009, a dit pour droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d80cdc6046d4710b520

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur chacune des factures produites, figurent la date, le numéro de la commande, conformément à l'article L. 441-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7d85cdc6046d47043a0e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article L 622-21 du code de commerce I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01860

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

, § 2)" ; "alors qu' il résulte de l'article 347 du code de procédure pénale que le président conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b1

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

319 du même Code ; ce qui est d'ailleurs inexact ainsi qu'il a été exposé plus haut, celle-ci à la date de la citation résultant du texte visé par le ministère public, l'article 222-19 du Code pénal seul

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02749

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Au cours de l'audience de renvoi, l'appelante a invoqué une nouvelle fois l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9180cdc6046d4720b61c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[N] et Mme [V] demandent, sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile, de : à titre principal, - débouter la Sci Chef [O] de toutes ses demandes à leur encontre, à titre subsidiaire, -

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] est condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73745cdc6046d479a999f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

irrecevable et en toute hypothèse infondée, - Condamner Mme [C] à payer à la société SA [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens avec distraction

Source officielle
CC

soc

61372164cd580146773f3619

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

qu'à partir du moment où lui-même avait soutenu devant la juridiction prud'homale avoir été non pas suspendu mais licencié, dénature les termes du litige et viole ainsi l'article 7 du nouveau Code

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a226858cdc6046d4739aee4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dans leurs conclusions d'intimés, notifiées au greffe par RPVA le 17 juin 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour de : « Vu les articles 544, 651 et 653 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil

Source officielle