Enfin, elle réplique que les dispositions des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce issus de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 et invoqués par Mme [D] s'appliquent uniquement aux créances

et obligations de la société Conforama, société anonyme, dont le siège est à Lognes, 77432 Marne-la-Vallée Cedex 02, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Paris (16e

[B] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur invoque les articles 163 et 164 du code de commerce portugais pour fonder sa qualité de créancier dans le cadre de l’instance distincte relative à la contestation de l’exécution forcée de

Au visa des articles 122 et 105 du code de procédure civile, et de l'article R 160 du code de du domaine de l'État de l'article R 2331-4 du CGPPP : - de dire que M. le préfet des Landes n'a pas qualité

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

R. 431-8, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ce projet contrevient

X... au versement d'une prestation compensatoire, aux motifs que du fait de l'ancien article 267 du code civil le mari perdrait les avantages matrimoniaux dont il avait bénéficié et que du fait des acquisitions

pour la SARL Ingecobat, 1/16e pour la société WSP France, 1/16e pour la SCP DMS, 1/16e pour la SAS Kardham Cardete Huet Sud-Ouest, 2/16e pour les établissements AR Bouffard, 2/ 16e pour la société DL

W..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Alsace, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale ayant été observées

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... du fait de la privation de 166 heures d’enseignement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

1382 du Code civil et L.162-4 ancien du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les dispositions du TIPS ayant un caractère impératif, le praticien ou l'établissement hospitalier qui ne les respecte

Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article

septembre 2021 par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, pour des montant respectifs de 161 125,01 euros, 127 675,89 euros, 623,66 euros, 166 939,92 euros, 101 228,02 euros,

/03837 et RG 16/03838), que les juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance, respectivement d'Alençon et de Lisieux, ont, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil et des Décrets du 9 décembre 1938 et