L. 761-1 du code de justice administrative.

, 156°/ Mme Annette BBBBBB..., domiciliée [...]                             , 157°/ Mme Maryse CCCCCC..., domiciliée [...]                           , 158°/ M.

Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

sur ces titres ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code du travail, dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des

requêtes sur le fondement des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, et 173 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; que les locataires ne peuvent raisonnablement invoquer une violation de domicile alors qu'ils avaient restitué les clés et que l'immeuble ne pouvait donc plus être considéré comme leur domicile ; que

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur

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89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 151 et 153 du Traité sur

R. 233-15 du code du travail ; "alors, de quatrième part, qu'en déduisant des articles L. 233-5, L. 233-5-1, L. 233-1 et R. 233-20 du code du travail une obligation incombant à l'entreprise d'installer

1641, 1642 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 16.

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