profit au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; - le code

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile. En l’espèce, M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

L’article 15.1 de la Constitution garantissait le respect de la vie privée comme droit fondamental, dans la même mesure et avec les mêmes aspirations que l’article 8 (art. 8) de la Convention.

75-1 de ce même code devenu l'article L. 155-3 du code minier : « l'explorateur ou l'exploitant ou à défaut le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

DISCUSSION En son article 53, la loi no 2001- 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale a modifié l' article L. 434- 8 du Code de la sécurité sociale en y intégrant en qualité de

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 216-5 du code de l'éducation : " Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue

du code de la sécurité sociale.

1154 du code civil (devenu l'article 1343-2 du code civil) ; -débouté la société AXERIA IARD de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile et au

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

méconnaît l'article 42 du décret n° 91-155 dès lors qu'aucun délai de préavis ne lui a été fixé.

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 991 du code général des impôts, la TSCA est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et sur celui