Article 2 : Mme A de Lourdes B G versera une somme de 2 000 euros à la société SNCF Réseau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204

et des cours administratives d'appel manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste (...) est tenu d'établir un compte de

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL Centre Midi-Pyrénées de l'Habitat (CMPH), dans ses dernières écritures en date du 3 avril 2022 demande à la cour au visa des articles 145 et 700 du code de

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 711-20 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale est attribué au juge judiciaire, à moins

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

R. 147-2 du code de la sécurité sociale'; - réformer le jugement querellé en ce qu'il n'a pas prononcé de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner l'infirmière

L. 142 - 10 et R. 142-16 à R 142-16-4 du code de la sécurité sociale et 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner une consultation sur pièces du dossier médical de [E] [M], - commettre

455 du code de procédure civile, la société Le Lisboa demande à la cour, au visa des articles L. 3245-1 du code du travail, de : - statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel interjeté

[3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

De même, la société Maaf assurances affirme que le salarié ne justifie d'aucun motif légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et que, conformément à l'article 146

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :/ 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

GENEX, appelante succombant, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

Sur le fond En application de l'article R.142-24-1 du code de la sécurité sociale applicable à l'époque des faits, devenu l'article R.142-17-1 du même code, lorsque le différend porte sur une décision

de l'article 459 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, le délit de destruction involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie constituant à l'évidence une infraction

pris pour l'application du 12° de l'article L. 32 du même code : 4.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 332, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.

avec pour mission habituelle en pareille matière afin de procéder au chiffrage de ses dommages et préjudices, - débouter la société Travaux du Midi de sa demande formée au titre de l'article 700 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

L. 162.1.14 et R. 147-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale que le président du tribunal des affaires de