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2 765 résultats pour « Article 14.1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100251

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

de base légale au regard de l'article 1502 5° du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en ne recherchant pas comme elle y était conviée, si M.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2103436_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

des articles L. 1421-4 du code de la santé publique et 84 du règlement sanitaire départemental de la Gironde ; - elle ne saurait être regardée comme subissant des contraintes normales de voisinage,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e490

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, -1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302128_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01093_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

article ; il peut également désigner des experts pour les assister. () Les inspecteurs et contrôleurs de l'agence disposent des prérogatives prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 du présent code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100122

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

Serge Y..., comme l'invoque M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9505b787c4000862f78d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

La société Haladjian Frères a soulevé l'irrecevabilité des demandes adverses sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail qui prévoit un délai de prescription de 12 mois pour les actions relatives

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01427_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

L'article 16.2.3 du CPS stipule : " Si les travaux ne sont pas terminés dans les délais contractuels fixés à l'article 14.1, il est retenu à l'entrepreneur d'office et sans mise en demeure préalable, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10106

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fde

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

L. 122-14.2, alinéa 2, du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que constitue un motif précis de licenciement économique l'indication par l'employeur dans la lettre de licenciement de ce qu'il entend

Source officielle
CC

civ2

60794d4f9ba5988459c48748

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

par le créancier saisissant était fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494598

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant de ce code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008242341

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6719e51e5857dd64cbdaa75e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Au vu des dates de saisine précédemment rappelées, la demande est recevable comme n'étant pas prescrite et, en tout état de cause, si cette demande relevait des dispositions de l'article L.1471-1 comme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300044

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L. 141-1, L. 143-3, R. 142-4 et R. 143-11 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ; 4°/ qu'il incombe à la SAFER tenue d'attribuer les parcelles lui appartenant

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans la procédure suiviec/MM. Philippe X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02498

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Philippe X... et Jean Y... des chefs d'infractions à la législation sur les jeux, a prononcé sur leur demande fondée sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; La COUR, statuant après

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001062_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00601_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01951

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

58, 114 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 5°/ que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc3253b12e07563f4bfec0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Au visa de l'article 49 du code de procédure civile et des articles L. 1411-1 et L. 1411-3 du code du travail, M.

Source officielle