AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100251
9 mars 2011
9 mars 2011
de base légale au regard de l'article 1502 5° du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en ne recherchant pas comme elle y était conviée, si M.
Source officiellePage 21 sur 139
6ème Chambre
DTA_2103436_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
des articles L. 1421-4 du code de la santé publique et 84 du règlement sanitaire départemental de la Gironde ; - elle ne saurait être regardée comme subissant des contraintes normales de voisinage,
Source officielle