CAA78 · 2ème Chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a, par deux recours enregistrés sous les numéros 1901352 et 1900033, demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les trois titres de perception référencés nos 010 254 075 485571 2018 7, 010 254 075 485571 2018 3304 et 010 254 075 485571 2018 4397 émis à son encontre par la direction générale des finances publiques des Yvelines, respectivement les 16 janvier, 1er et 26 mars 2018, pour un montant de 1 485 euros, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que d'enjoindre à l'administration de la décharger de cette somme et des frais d'acte et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice.  
 Par un jugement n° 1900033-1901352 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2021, Mme Léandre, représentée par Me Itela, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler ces trois titres de perception et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 3°) d'annuler deux autres titres de perception nos 078000 010 254 075 485571 2018 00060 22 et 078000 010 254 075 485571 2018 0006397 émis à son encontre par la direction générale des finances publiques des Yvelines, pour un montant de 732,48 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice ; 
 5°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier car il est insuffisamment motivé ;  
 - les titres de perception sont illégaux dès lors que les primes indument perçues au cours de la période allant d'avril à décembre 2017 représentent un total de 4 815,05 euros et que les retenues effectuées sur son salaire au titre d'un " précompte pour trop perçu " s'élèvent à 5 545, 01 euros entre septembre 2017 et avril 2018 ;  
 - la négligence de l'administration dans le recouvrement de sommes indues versées à un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il s'en remet à ses écritures de première instance et soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du président de la 2ème chambre du 4 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 ;  
 - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Even,  
 -  et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Léandre, conseillère pénitentiaire d'insertion et probation de classe normale, a été placée en congé maladie ordinaire du 13 février 2017 au 27 avril 2017, puis en congé de longue maladie du 28 avril au 26 décembre 2017. Par deux arrêtés du 3 janvier 2018, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris l'a autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique, à concurrence de 50% de la durée du service, du 27 décembre 2017 au 26 mars 2018 inclus, puis du 27 mars 2018 jusqu'au 26 juin 2018 inclus. Par une première lettre datée du 19 avril 2018, Mme Léandre a formé un recours gracieux auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Yvelines pour contester les trois titres de perception référencés nos 010 254 075 485571 2018 7, 010 254 075 485571 2018 3304 et 010 254 075 485571 2018 4397 émis respectivement les 16 janvier, 1er et 26 mars 2018 pour un montant total de 1421 euros. Cette demande a été rejetée de manière implicite. Mme Léandre fait appel du jugement du 25 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejetées comme irrecevable la requête enregistrée sous le numéro 1901352 en tant qu'elle n'était pas assortie de la copie des actes attaqués et a d'autre part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation des trois titres de perception nos 010 254 075 485571 2018 7, 010 254 075 485571 2018 3304 et 010 254 075 485571 2018 4397 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 3. Il résulte des motifs même du jugement attaqué que le tribunal administratif de Versailles, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a expressément répondu à tous les moyens contenus dans les mémoires produits par les requérants. Par suite, et dès lors que Mme Léandre n'assortit pas ce moyen de précisions permettant d'en apprécier son bien-fondé, il ne peut qu'être écarté.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice :  
 4. Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que par l'une de ses demandes de première instance, enregistrée par le tribunal administratif de Versailles sous le numéro 1901352, Mme Léandre a demandé l'annulation des titres de perception référencés nos 010 254 075 485571 2018 7, 010 254 075 485571 2018 3304 et 010 254 075 485571 2018 4397, émis respectivement les 16 janvier, 1er et 26 mars 2018, pour un montant total qu'elle fixait à 1485 euros, sans être assortie de la copie de ces actes, en produisant la copie de deux autres titres de perception référencés nos 078000 010 254 075 485571 2018 00060 22 et 078000 010 254 075 485571 2018 0006397, émis respectivement les 30 avril et 15 mai 2018 pour un montant total de 732,48 euros. Dans ces conditions, dès lors que Mme Léandre n'a pas produit ces actes attaqués, ni modifié ses conclusions dans le délai de recours, malgré la communication par le tribunal administratif du mémoire en défense du garde des sceaux du 19 février 2020 qui soulevait cette fin de non-recevoir, sa demande enregistrée sous le numéro 1901352 doit être regardée comme irrecevable en première instance. Et par suite, les conclusions présentées, pour la première fois en appel, à l'encontre des titres de perception référencés nos 078000 010 254 075 485571 2018 00060 22 et 078000 010 254 075 485571 2018 0006397, sont de mêmes irrecevables. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 6. En émettant les titres de perception contestés aux mois de janvier et mars 2018, quelques mois après la fin de la période de huit mois au cours de laquelle ces indemnités avaient été indument perçues par Mme Léandre, la direction générale des finances publiques des Yvelines n'a pas commis une négligence constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Par suite, les conclusions y afférentes au demeurant nouvelles en appel et non chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur la créance de l'Etat :  
 7. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre. Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 8. Mme Léandre reconnaît avoir indûment perçu l'indemnité de sujétions spéciales ainsi que l'indemnité forfaitaire pour la période qui s'étend d'avril 2017 à décembre 2017 pour un montant total de 4 815,05 euros. Si les bulletins de paie qu'elle produit confirment cette somme retenue au titre de l'indu, ils font également mention de précomptes pour trop perçus réalisés par l'administration sur le traitement de l'intéressée entre les mois de septembre 2017 et avril 2018, pour un montant total de 5 545 euros. Ces éléments permettent d'établir un écart de près de 730 euros au crédit de Mme Léandre. Toutefois, il résulte de l'instruction que les trois titres de perception contestés ont été émis aux mois de janvier et mars 2018, soit concomitamment aux précomptes réalisés par l'administration, pour une somme totale de 1421 euros, alors que la requérante ne fournit aucun élément permettant de rattacher l'un de ces titres à la somme indue de 730 euros qui a été prélevée d'office par l'administration. Par suite, et dès lors que Mme Léandre se borne à demander l'annulation de ces titres sans solliciter la décharge de cette somme retenue à tort par l'administration, elle doit être regardée comme n'assortissant pas ses allégations des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Le moyen unique qu'elle invoque tiré de ce que la créance serait infondée doit donc être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme Léandre n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des titres de perception nos 010 254 075 485571 2018 7, 010 254 075 485571 2018 3304 et 010 254 075 485571 2018 4397 émis par la direction générale des finances publiques des Yvelines pour un montant qu'elle fixé à 1 485 euros ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, intervenue le 4 juillet 2018. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent également être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme Léandre est rejetée.   
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée à la direction générale des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président de chambre, 
 Mme Aventino, première conseillère, 
 M. Cozic, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 M. EVEN 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 B. AVENTINO  
 La greffière, 
 I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,