Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

; 5° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L. 545-1 du présent code ; 6° Les indemnités et allocations accordées en cas de remplacement prévues par l'article L. 663-1 du présent code et par les articles L.

Article 126

—

la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi, autres que celles mentionnées au I de l'article 125

Article 11

—

Ces intérêts sont soumis à l'imposition de droit commun ou au prélèvement libératoire au taux de 45 p. 100, dans les conditions prévues à l'article 125-A-II du code général des impôts.

Article L125-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code des assurances

I. - Si, à l'expiration du délai mentionné au second alinéa de l'article L. 125-2-3, l'expert ne s'est pas conformé à ses obligations, l'autorité administrative compétente peut prendre à son encontre une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à

Article 3

—

les autorisations d'utilisation du sol en fonction de la nature et de la typologie des voies de circulation avoisinantes, de la distance du bâtiment par rapport à ces voies et de la hauteur de la construction conformément aux dispositions de l'annexe 1

Article 5

—

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 21, Art. 125 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 1

—

Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2022 sont les suivants : - le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 177 euros par animal primé ; - le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à

Article R1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

Code de la santé publique

Ce conseiller est : 1° Soit une personne physique choisie parmi les personnes du ou des établissements où s’exerce l'activité nucléaire, disposant d'un certificat mentionné à l'article R. 4451-125 du code du travail ; 2° Soit une personne morale, dénommée

Article L225-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital

LEGIARTI000050867440

—

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Article 2

—

La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme,

Article 47

—

Matières en suspension totales 35 mg/ l DCO (sur effluent non décanté) 125 mg/ l Hydrocarbures totaux 10 mg/ l

Article 2

—

Les indemnités versées aux hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont calculées sur la base de vacations dont le montant unitaire est fixé à 125 F.

Article D125-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

Code de la construction et de l'habitation

-L'instruction du dossier de demande d'agrément est réalisée par un organisme d'instruction, qui rapporte la synthèse de l'instruction à la commission instituée par l'article D. 125-45.

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs. Dans les autres cas, ils ne sont qu'indicatifs.

Article R125-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

Code de l'environnement

Dans chaque département, le préfet arrête un ou plusieurs projets de création de secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6. Ces projets sont structurés par commune.

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