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3 923 résultats pour « Article 100 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000589_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00235_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

C, dont le premier diagnostic remontait au 6 avril 2010, comme relevant du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201177_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Selon l'article 268 bis de code : " Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102347_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 100-1 du même code, qu'en l'absence de dispositions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632351

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

A sont dirigés contre le même arrêt et présentent à juger des questions liées ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 921-6 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204857_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

maximale de 270 jours prévue à l’article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 et par l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que la circulaire du 19 février

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301055_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01346

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

) de 9 107 € et un CA indirect de 3 455 € (pièce 15 bis), ce qui à l'évidence fait ressortir la pertinence des moyens de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L315-1 IV bis du code de la sécurité sociale, ALORS QUE 2°), il incombe à la caisse primaire d'assurance-maladie de prouver que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200431_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

du code général des impôts pour les exercices clos en 2016 et en 2018, ainsi que par conséquent le bénéfice du régime « micro-BIC » prévu par l’article 50-0 du code général des impôts à compter de cette

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704

Admin. suprême

31 mai 2011

31 mai 2011

    Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209107_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109342_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0766129746fdd69d8b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en

Source officielle
CA

5ème Chambre

65a8d740e12c85000874b0e0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau), - condamner la société Allianz à lui payer la somme de 100 000 euros au titre du préjudice subi du fait du caractère abusif du refus d'Allianz majorée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65ab718e36bfc00008d68c04

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle considère que l'ACOSS se fonde sur les dispositions des article 102 ter du code général des impôts et L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale pour déterminer le bénéfice non commercial de l'adhérent

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af566129746fdd69c9b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2, s'entendant comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02840_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419052

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

ne pouvait donc en faire usage pour justifier de l'application des articles 736 et 741 bis IV du code général des impôts afférents au droit de bail et à sa taxe additionnelle au droit au bail, que la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516f2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu l'ordonnance de clôture du 13 février 2025 ; MOTIFS Sur les exigences de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

Source officielle