au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne recherchant pas s'il avait perdu son domicile réel, alors que la requérante n'avait fourni aucun élément de preuve à l'appui

civile), au profit de la société anonyme Vivier Manutention, dont le siège social est à Arras (Pas-de-Calais), zone industrielle n° 1, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

forclos en leur action, alors, selon le moyen, que les preneurs ayant saisi les tribunaux d'une contestation des motifs énoncés par le bailleur dans son commandement du 8 février 1991, invoqués ensuite à l'appui

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

son refus de voir modifier ses conditions de rémunération ; qu'en décidant que le licenciement reposait bien sur une faute grave après avoir vérifié la réalité des griefs invoqués par l'employeur à l'appui

dans le cadre de l'assistance administrative prévue par l'article 27 de la Convention franco-britannique du 22 mai 1968 ; que ces pièces ne figurent pas parmi celles qui ont été soumises au juge à l'appui

; qu'en ne prenant pas en compte ce motif, en ne demandant pas à Mme X... de s'expliquer sur ce point et en se bornant à dire que l'employeur ne produisait aucun autre élément objectif vérifiable à l'appui

que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies en divers locaux professionnels et privés ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui

Pierre X..., répétés dans le temps, commis avec une grande violence au préjudice de très jeunes enfants, par plusieurs adultes, ont causé un trouble exceptionnel à l'ordre public, trouble provisoirement apaisé

d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège social est rue Nicolas Appert, Sainte-Musse, 83086 Toulon Cedex 9, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

défendeurs à la cassation ; La société Quartz a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 octobre 1996, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui

Elle a ajouté avoir réalisé des encaissements, par l'intermédiaire de cette structure d'appui qui, lors de la résiliation du contrat, ne lui aurait pas restitué les fonds ainsi obtenus. 5.

-Y... la somme de 644, 41 € au titre de 7 jours ouvrables de congés annuels, condamné l'APAI MAEI à payer à Mme X...

attaqué en ce qu'il a rejeté l'ensemble de ses moyens de nullité, alors « que seuls les personnels affectés au sein de l'agence nationale des données de voyage peuvent accéder directement au fichier API-PNR

dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Martine X..., 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, défenderesses à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° Q 17-27.980 invoque, à l'appui

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

note de service n° 3090 du 29 mai 1995, Paul Y..., à la suite des démarches entreprises, a informé le personnel de la mutation de deux chefs de service, Mmes Z... et A..., dans une " unité technique d'appui

INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et à la société AXA FRANCE IARD (es qualité d'assureur de la société APAVE) les opérations d'expertise confiées à M.