secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des bulletins d'inscription au conservatoire de musique du 19e arrondissement de Paris, pour les années

son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie à sa demande de consultation des documents suivants : 1) les notes de frais rattachés au ministère pour les années

2011, 52 jours x 500 26.000 euros 313 jours x 300 = 156.500 euros Soit 182.500 euros ; Année 2012, 28 jours x 500 euros = 14.000 euros 178 jours x 300 euros = 53.000 euros Soit 67.000 euros ; Année 2013

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3.

Examen des moyens Sur les trois premiers moyens, ci-après annexés 3.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

moyennes entreprises "CEPME", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé

., 2°/ de M. le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

est devenu, à compter du 1er janvier 1996 , enquêteur intermittent à garantie annuelle (statut CEIGA) et s'est vu attribuer le coefficient 230 ETAM ; que, conformément à l'accord du 16 décembre 1991 annexé

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

régionale de l'agriculture et de la forêt, dont le siège est à Poitiers (Vienne), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

société Ambulances Manière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

résulte de l'arrêt attaqué que, sur la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie qui dénonçait la méconnaissance par Louis X..., chirurgien, de la nomenclature générale des actes professionnels annexée

syndicat départemental d'Electricité de la Haute-Vienne (SDE), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés