Ils expliquent qu'en début de l'année 2021, Monsieur [V] a sollicité de son bailleur la réparation de désordres affectant le bien mis à bail.

d'indexation sur l'évolution de l'index électrique « i 7300 ».

clause expresse contraire.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat

OCTOBRE 2022 N° 2022/ 461 N° RG 20/09326 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKTE [L] [B] C/ [H] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne

représentée par Jean-Claude Y... et l'adresse des travaux mentionnée est le [...]

électriques des locaux loués.

Si au cours de l'année 2024, M.

Jean-Claude X..., demeurant ensemble Pharmacie du Marché 5, ..., (Tahiti), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire

Claude Y..., domicilié ..., 2 / de M.

Michel et Claude X... pour la première société, et MM.

comme de son obligation d'entretien et de réparation en cours d'exécution du contrat, y compris pour les grosses réparations et celles résultant de la vétusté ; Qu'en statuant ainsi, alors que les clauses

Il est rappelé que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est un document contractuel regroupant les clauses techniques détaillant les travaux ou prestations à réaliser.

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

Z... d'Anselme, demeurant domaine Saint-François d'Assise, les Milans, à la Celle Saint-Cloud (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Bayeux, en

Jean-Claude G..., à M. Lucien B..., à M. Jean-Marie I..., à M. X..., à M.

Dès lors, à défaut d’information suffisante, les copropriétaires n’ont pas pu adopter le budget prévisionnel pour l’année 2022 de façon éclairée et régulière.

insuffisamment sécurisée qui expose les occupants à des risques d'électrisation, d'électrocution ou d'incendie.