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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2404658_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
: 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités hongroises et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'une année
Source officielle1ère chambre
DTA_2304264_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'article L. 621-2 du même code dispose : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201732_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué du 1er décembre 2021 a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée qui disposait, par un arrêté du 22 novembre 2021 régulièrement
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e370
26 novembre 1974
26 novembre 1974
) ET LA SOCIETE WILLIAM HENRY WILLCOCKS, CONTRE LE MEME ARRET QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES DOUANES ET COMPLICITE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES CHANGES, A CONDAMNE LE PREMIER A UNE ANNEE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0913DEC001563806
13 septembre 2007
13 septembre 2007
enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous réserve qu’ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième année
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402217_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En troisième lieu, en se bornant à produire de déclarations des revenus pour les années 2014, 2016 et 2018, qui ne font par ailleurs apparaître aucun revenu en France ainsi que diverses attestations de
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2995260-3310506
21 janvier 2010
21 janvier 2010
Marie-Ange Fernandez, Joséphine Fernandez, Electre Garcia and Lydia Fernandez Nougaro were respectively born in 1945, 1923, 1920 and 1927 and live in Marseilles, Aix-en-Provence and Paris.
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-1022992-1057868
9 juin 2004
9 juin 2004
Applicant : Sydney Kentridge , Mark Muller , Timothy Otty , Aysel Tuğluk , Counsel , Kerim Yıldız , Mahmut Sakhar , İrfan Dündar , Fırat Aydınkaya , Louis Charalambous, Anke Stock , Advisers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401353_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A B, ressortissant haïtien, né le 1er octobre 1984 à Anse-à-Galets (Haïti), est entré irrégulièrement en France le 10 mars 2019 selon ses déclarations.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528df93aaebb88318fda6ae
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par ailleurs, au cours des années 1990, la société Presse Alliance recevait, pour pallier ses difficultés financières, plusieurs sommes d'argent de la part de sa société-mère, la société Socpresse.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035ce36014e37354013afeb
24 février 2016
24 février 2016
BEAUX-ARTS STIFTUNG fondation de droit liechtensteinois, n°FL 0001.033.058-8, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 8] (LIECHTENSTEIN
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500842_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A, ressortissant haïtien, né le 17 mai 1985 à Anse-à-Galets (Haïti), est entré en France le 1er novembre 1999, selon ses déclarations.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1738580-1829859
27 juillet 2006
27 juillet 2006
Liechtenstein (no. 5010/04) Violation of Article 6 § 1 (length) The applicant, Eugen von Hoffen, is a Liechtenstein national who was born in 1952 and lives in Schaanwald (Liechtenstein).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1218JUD001354503
18 décembre 2007
18 décembre 2007
La période à prendre en considération s'étend dès lors sur environ 9 années et 2 mois. A.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503694_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
récupérer ; il devrait donc être éloigné vers le Portugal plutôt que vers le Sénégal ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il a travaillé en France durant près de sept années
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401330_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
C... soutient vivre en France depuis son entrée sur le territoire en 2013 à l’âge de quinze ans, les documents qu’il produit, à savoir ses certificats de scolarité pour les années 2013 à 2017, les quelques
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01608_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ses intérêts privés et familiaux se situe en Espagne, il ressort du procès-verbal de l’audition réalisée le 21 mars 2025 que l’appelant a déclaré être entré en Espagne en 2022 puis en France la même année
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2546710-2771394
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Latvian), Mark Villiger (Swiss) [1] , Päivi Hirvelä (Finnish), Luis López Guerra (Spanish), Mirjana Lazarova Trajkovska (citizen of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”), Nona Tsotsoria (Georgian), Ann
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0701DEC007470411
1 juillet 2014
1 juillet 2014
compétente dans un délai d’un an commençant à courir à la date de la notification du fait leur faisant grief ou à la date à laquelle elles ont appris l’existence du fait et, dans tous les cas, dans les cinq années
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68817-69285
28 octobre 1999
28 octobre 1999
cassation, était favorable aux requérants puisqu’elle revenait à plus que doubler le montant de la prime effectivement versée par les caisses, avec un droit à rappel sur les primes versées depuis plusieurs années
Source officiellePage 21 sur 35