en droit, la solution du tribunal concernant le séjour irrégulier, qu'en effet Ginvula X... alias Ginvula Y... reconnu séjourner en France en dépit de l'arrêté d'expulsion régulièrement notifié ; que

Par une décision du 6 juillet 2022, la commission de médiation de l'Allier a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être relogée d'urgence en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

[N] [T] né le 03 Décembre 1999 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Comparant assisté de Maître Fama TANGI, avocat au barreau de LYON,

avril 2001, cinq ressortissants français ont été tués au cours d'une fusillade à Fenoarivo (Madagascar) ; que l'enquête effectuée à l'époque par les autorités malgaches a permis d'identifier un nommé Ali

l'Education Nationale a été mis à la disposition, à compter du 1er septembre 1995, de la Fédération générale des Associations départementales des pupilles de l'enseignement public (PEP), laquelle l'a affecté, comme

SAID EST NE LE 12 FEVRIER 1928 A DJURDJURA, ALGERIE, DE SAAD B.

Ali X..., demeurant ... ; M.

Ali X..., demeurant ... ; M.

a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu 2°), sous le n° 270996, l'ordonnance

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

[K] [Z], alias [M] [F], domicilié chez M.

Ali X... ainsi que sa décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

ne le reconnaît pas comme national, rien n'interdit cependant l'extradition d'un apatride ; "alors que l'extradition d'un français est interdite par la loi ; que les dispositions de l'accord d'Evian

été, par le concert frauduleux de son curateur, de son avocat et de son assistante de vie, tenue dans l'ignorance de la procédure pénale engagée contre lui, elle ne pouvait être valablement considérée comme

Ali A, dont le domicile est ...) ; M.

PREFET DE L'ALLIER [Adresse 1] [Localité 2] (ALLIER) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER

N° RG 24/05724 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZG6 Nom du ressortissant : [F] [H] [U] PREFET DE L'ALLIER PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [U] PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION

D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis le 07/09/2002, à MEAUX, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 8 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL