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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b348
17 mars 2008
17 mars 2008
JP/PP Numéro 1208/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/03/08 Dossier : 06/00567 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406063_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La décision de transfert en litige vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Plaisierc/Belgique
ECLI:CE:ECHR:2014:0109JUD002878511
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Le requérant allègue en particulier que son maintien en détention dans un lieu inapproprié à son état de santé emporte violation de l’article 5 § 1 de la Convention. 4.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511850_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de sa situation personnelle ; – il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du dernier alinéa
Source officiellecr
6137261bcd58014677422fc7
27 février 2002
27 février 2002
une amende de 100 000 francs ; " aux motifs, propres et non contraires, qu'il est établi que les prévenus Alain Y... et Patrice X... se connaissaient particulièrement bien puisque les problèmes de santé
Source officielleChambre 3
DTA_2400006_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 aliéna
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004312598
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Elle a été représentée devant la Cour par M e Paul Jung, avocat au barreau de Colmar.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0622JUD004722199
22 juin 2004
22 juin 2004
M.P., l'un des membres de la juridiction d'appel, était à l'époque député au Parlement finlandais.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602128_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ; le code de l’entrée et du
Source officielleChambre 1-6
6866152311adae0daca532fb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[O] et qu'elles ont nécessairement eu une incidence sur l'aggravation de l'état de santé de M. [O].
Source officiellecr
613725bccd58014677420275
5 janvier 2000
5 janvier 2000
Alain, contre l'arrêt n° 782 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour tentatives de fraude pour l'obtention de prestations indues, escroqueries, faux
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432110_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00910
14 octobre 2020
14 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen qui n'est manifestement pas
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f255
6 décembre 2011
6 décembre 2011
.-73170 ST PAUL représenté par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assisté de la SCP DENARIE BUTTIN BERN, avocats au barreau de Chambéry à Intimés Mme Marie-Blanche X... épouse
Source officielle2ème chambre
DTA_2100038_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
et 406 situées sur la commune de Cléry-Saint-André.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918ea
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Y..., lequel a été nommé directeur général du groupe Saint-Cyr Participation le 1er février 2011et a été désigné en parallèle président d'Ackerman le 12 décembre 2010 et président d'Alliance Loire le 1er
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93284
26 avril 2016
26 avril 2016
de départage de SAINT DENIS en date du 19 Février 2014, rg no F12/ 00602 APPELANT : Monsieur David Jean Alain X...
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433616_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433667_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede4
14 novembre 2011
14 novembre 2011
Jean-Paul Y...
Source officiellePage 21 sur 64