né le 04 Novembre 1985 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Alexi

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant Maître Alexis

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Sophie VINCENT, membre de la SELARL TREMBLAY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS

] SARL ALDI MARCHE immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 444.330.641.00028, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 8] [Adresse 8] représentées par Me Alexis

de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assisté par Me Grégory PILLIARD de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Alexia

Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : COMPTE Geoffrey AGGAL AIi La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia

- signé par Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente et par Mme Alexia LUBRANO, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

BANQUE RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 20 boulevard Edouard Rey 38000 GRENOBLE représentée par Me Alexis GRIMAUD de

BOYENVAL Me LE BERRE BOIVIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

RENAUDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

à : TC [Localité 8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

Thibaut HEMOUR, avocat au barreau de GRENOBLE SA [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Alexis

MAAF ASSURANCES [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja

Représenté par Me Elodie ABRAHAM de la SELAS ABRAHAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART, ET INTIMÉE : SOCIÉTÉ [9] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Charlotte CRET

La Cour ne saurait créer, par voie d’interprétation de l’article 6 § 1, un droit matériel n’ayant aucune base légale dans l’État concerné ( Paroisse Gréco ‑ Catholique Lupeni et autres c.

GRENOBLE INTIMEE : Société EMBOUTISSAGE DU MAIL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Alexis

CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265286190329103 Madame [W] [Z] née le 21 Octobre 1975 à [Localité 2] (ESSONNE) [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Alexis

L'AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT agissant ès qualités de détenteur du mandat légal de représentation de l'Etat [Adresse 19] [Localité 13] représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

Localité 20] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

Quimper RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis