Par ailleurs, s'il est constant que l'immeuble en cause, qui est un logement, était vacant au 1er janvier 2022, il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait destiné à la location et entrerait par suite

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B... et à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société

Il soutient que : - l'immeuble est vacant à la suite du départ des locataires ; - il ne lui procure plus aucun revenu depuis avril 2020 et il n'a plus à supporter la taxe foncière sur les propriétés

Il soutient que : - le préfet et les premiers juges ont commis une erreur de droit en refusant de considérer que sa demande de titre de séjour valait demande implicite de visa de long séjour ; - l'arrêté

Dès lors le bien est effectivement resté vacant plus de trois mois.

en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 9] - ROYAUME-UNI représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Alexandre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [L] Madame [Y] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra TROJANI Pôle civil de proximité ■ PCP

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/03970 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5BB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/14737 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5WA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Lucienne C... épouse B... ... 97233 SCHOELCHER Représentée par Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Lucien Christophe

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n° 442573 et 443103 tendent à l'annulation du même jugement du tribunal administratif de Besançon du 29 juillet 2020.

administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) a délivré à la société Icade Promotion un permis de construire valant

portant la mention " salarié " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui accorder sans délai une autorisation provisoire de séjour valant

FERREIRA, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 19 décembre 2007 - Monsieur Bernard BETOUS, Conseiller, - Monsieur Alexandre

débattue le 13 novembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Madame Catherine GIRARD- ALEXANDRE

[Y] [F], un commandement valant saisie immobilière portant sur les lots 21 et 40 d'une copropriété cadastrée BH [Cadastre 4] à [Localité 10], a été signifié à M. 

curateur à la succession vacante.