dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

    Le même jour, le requérant fut admis à l’hôpital psychiatrique Alexandru Obregia de Bucarest.

GIOVELLINA prise en la personne de sa gérante Mme [H] [M] domiciliée ès qualités audit siège Chez Mme [H] [M] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de

        Devant la Commission, les requérants sont représentés par Me Alejandro Rebollo Alvarez-Amandi, avocat au barreau de Madrid.

08 Août 1983 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 Représentant : Me Alexandra

qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES aux lieu et place de Me Alexandre

Bouches-du-Rhône à leur payer la somme de 5 441 461,86 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché public portant sur le passage à quatre voies de la route départementale n° 9, section du Réaltor

DROIT La Cour constate que la question soulevée par les requêtes a été résolue conformément à sa jurisprudence en la matière (voir Loffredo et autres (déc.), n o 10741/10 et autres, 3 décembre 2013, et Recano

Ils sollicitent un nouvel examen et une réévaluation de leurs préjudices matériels et immatériels.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Alexandra PELIER-TETREAU

Y... de ses demandes qui découlent du changement de classification et qui portent sur la revalorisation du salaire, le rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2009 au 29 février 2012, les congés

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère, et par Monsieur Alexandre

Par jugement réputé contradictoire du 18 juin 2021, le tribunal judiciaire de Dijon a : - débouté Mme [V] de sa demande de réévaluation du loyer, - débouté Mme [V] de sa demande de dommages et intérêts

intervenir, de réaliser les travaux décrits par l'expert judiciaire Monsieur A... selon les postes et chiffrages hors taxes suivants: toiture fibrociment pour 50 760.00 euros, couverture en tuiles refaites

rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Elisabeth LIGIER DE MAUROY avoué à la Cour assistée de la SCP ASSUS - JUTTNER avocats au barreau de NICE COMPAGNIE MUTUELLE DU MANS 10 boulevard Alexandre

L’article 17, alinéa 3 a), de cette même loi prévoit une revalorisation annuelle de ladite prestation.

Greffier : Monsieur Alexandre VAZZANA, lors des débats et Madame Anaïs TAMBARO, lors du prononcé ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre