AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502644_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et
Source officiellePage 21 sur 2007
Cour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecc7
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Au reste, cette allège serait utilisable partiellement puisque la fenêtre peut être entrouverte même en présence de cet électro ménager.
Source officielle