H..., en tant que propriétaire d'un terrain riverain d'une parcelle constituant selon lui une portion de chemin rural, avait qualité à agir contre la commune de Guethary selon lui propriétaire de cette

pour en obtenir l'exécution, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à exclure la qualité à agir de la société Karavelli pour demander en justice l'exécution du protocole d'accord du 12

ni à celle de l'efficacité juridique de ses effets ; qu'en subordonnant l'intérêt du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire à agir en nullité de la société désignée comme

prévoyance, devenue AG2R Réunica prévoyance, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'institution AG2R prévoyance devenue AG2R

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action civile engagée par X... en son nom propre et au nom des onze sociétés du groupe Sogar ; "aux motifs que le plaignant n'a reçu aucun mandat pour agir

citation en date du 9 janvier 1997; que dès lors, la Cour ne peut que constater la prescription de l'action publique, déclarer celle-ci éteinte et, en conséquence, la partie civile irrecevable à agir

122-49 du dit code, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse, de prouver que ses agissements

violation de l'article 8 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe selon lequel une prescription ne peut courir lorsque la partie à qui on l'oppose était dans l'impossibilité d'agir

[T] qui ne justifiait pas de son intérêt à agir, n'a pas recherché, ainsi qu'elle était invitée, si le salarié rapportait la preuve de cet intérêt à agir, contesté par l'employeur, a privé

X... tandis que ce dernier a opposé la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité pour agir de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France ; que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Riom,

s 'apprécie à la date à laquelle il forme tierce opposition ; qu'en retenant, pour juger Mme X... dépourvue d'intérêt à agir, qu'à l'époque du prononcé des ordonnances frappées de tierce opposition, le

répétés de harcèlement moral ou avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés et si toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et

du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 mars 1992, de rejeter les demandes de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018 tirées du défaut de qualité à agir

alors : « 3°/ que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique lorsqu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements

La société Coline Diffusion fait grief à l'arrêt de la dire irrecevable à agir en contrefaçon, de dire sans objet les demandes incidentes opposées à son action et de la condamner aux dépens, ainsi qu'à

prescription décennale au 3 juin 1999, que l'association [5] avait été informée à cette date du péril encouru par le legs, quand la seule connaissance de la perte possible du legs ne lui permettait pas d'agir

d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements

est nul, sauf mauvaise foi qui ne peut résulter que de la connaissance, par le salarié, de la fausseté des faits qu'il dénonce, c'est à la condition que le salarié ait réservé la relation de tels agissements