Cette évaluation, qui peut résulter notamment des termes du contrat de location, doit être corroborée par tous moyens de preuve. / Cependant, il est admis que les loueurs qui éprouvent des difficultés

SOPREMA ENTREPRISES [Adresse 7] [Adresse 7] N° SIRET : 485 197 552 Représentée par Me Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126 S.A.S.

questions et de l'arrêt de condamnation que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le point de savoir si Bruno Y... était atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré

, et en tout état de cause, l'infraction de faux et usage suppose l'existence d'un élément intentionnel ; que l'intention frauduleuse consiste dans la conscience chez l'agent que, non seulement, il altère

Lors de l’introduction de leurs requêtes, les requérants étaient tous hébergés dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Cona (Venise).

Guiral, - et les observations de Me Alberto-Mirgalet substituant Me Pierre, représentant M. C.... Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas présent ni représenté.

ressort de ces documents que l’intéressé a effectué, les 16 et 23 octobre et le 13 novembre 2017, trois virements à destination d’un compte ouvert à son nom au sein d’un organisme bancaire dénommé « Algeria

D A, ressortissant espagnol, est né le 15 juillet 1985 à Alméria (Espagne), actuellement détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, il déclare être entré en France pour la dernière fois en novembre

Alberto Y..., 2°/ à Mme Laurence A..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                                                            , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

d'or et d'argent, dont certaines remises à une amie de Jacqueline F..., Mme H..., dissimulées aux enquêteurs ; qu'Annie X... remet à une dame I... un lingot d'or, lui demandant de le garder ; qu'Alberto

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er avril 2023, M. et Mme E..., représentés par Me Alberto, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 1er février 2023 ; 2°)

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Desmet substituant la Selarl Alerion

respectivement nés les 15 juillet 1973 et 14 juillet 1983, sont entrés sur le territoire français irrégulièrement le 27 août 2021 accompagnés de leurs trois enfants, I, né le 24 mai 2003 désormais majeur, Alberto

l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 222,02 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque

[Adresse 2] N° SIRET : 652 008 632 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque

L'association d'éducation populaire de l'école Saint-Michel Garicoïts à Domezain Berraute, qui a pour objet " l'enseignement de tous ordres, les œuvres scolaires, postscolaires, périscolaires, l'éducation

sa fille à Orange et avec qui Ahmed Y... était régulièrement en contact ; "et aux motifs qu'à l'instigation d'Ahmed Y..., Laurent A... dont, au dire de l'expert psychiatre, le comportement était altéré