TA21 · CH 2 JU — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022 sous le numéro 2202831, M. B E, représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à son avocat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne fait pas l'objet d'une motivation distincte de la décision portant refus de séjour au titre de l'asile et qu'elle ne mentionne pas le motif de rejet de sa demande d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022 sous le numéro 2202832, Mme J E, représentée par Me Rothdiener, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à son avocat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne fait pas l'objet d'une motivation distincte de la décision portant refus de séjour au titre de l'asile et qu'elle ne mentionne pas le motif de rejet de sa demande d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022 sous le numéro 2202833, M. I E, représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à son avocat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne fait pas l'objet d'une motivation distincte de la décision portant refus de séjour au titre de l'asile et qu'elle ne mentionne pas le motif de rejet de sa demande d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. G, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Nicolet, magistrat désigné, a présenté son rapport lors de l'audience publique qui s'est tenue en l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2202831, 2202832 et 2202833 concernent la situation d'une même famille de ressortissants étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'accorder aux requérants l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 3. M. et Mme B E, ressortissants albanais respectivement nés les 15 juillet 1973 et 14 juillet 1983, sont entrés sur le territoire français irrégulièrement le 27 août 2021 accompagnés de leurs trois enfants, I, né le 24 mai 2003 désormais majeur, Alberto et Endri, mineurs. Le 3 septembre 2021, M. et Mme E et leur fils aîné I ont sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié. Leurs demandes ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par des décisions du 11 avril 2022. Les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant les demandes d'asile de MM. Artur et I E ont été confirmées par la Cour nationale du droit d'asile par des décisions du 23 août 2022. Par un arrêté du 28 septembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire a obligé Mme E à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  Par un arrêté du 7 octobre 2022, le préfet de Saône-et-Loire a obligé M. I E à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Enfin, par un arrêté du 18 octobre 2022, le préfet de Saône-et-Loire a obligé 
 M. B E à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par les présentes requêtes, M. et Mme E et leur fils I E demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs dirigés à l'encontre de l'ensemble des décisions attaquées : 
 4. Par un arrêté du 15 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, M. D F, préfet de Saône-et-Loire, a donné délégation à Mme Anne Magnaval, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les décisions en litige.  Si son successeur, M. A C, a été nommé préfet de Saône-et-Loire par un décret du 5 octobre 2022, il n'est pas contesté qu'il n'a été installé dans ses nouvelles fonctions qu'à compter du 24 octobre 2022 et il n'est ni allégué ni même justifié que M. F avait cessé d'exercer ses fonctions à la date des décisions en litige. Ainsi, la délégation de signature accordée à Mme H n'était pas devenue caduque les 7 et 18 octobre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés, qui manque en fait, doit, pour ce motif, être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, les décisions d'éloignement contestées, qui indiquent qu'elles sont prises en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnent notamment que les demandes d'asile des requérants ont fait l'objet d'une procédure accélérée en application de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'Albanie est considérée comme un pays d'origine sûr, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile, et qu'au regard des articles L. 531-24 et L. 542-3 du même code les intéressés ne disposaient plus du droit au maintien sur le territoire français. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, qui comportent l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivées. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 7. M. et Mme E et leur fils majeur, qui séjournent sur le territoire français depuis un peu plus d'un an à la date des décisions attaquées, se prévalent de la scolarisation des deux enfants mineurs de la famille. Par ailleurs, en se prévalant de leurs récits qui ont été examinés à l'occasion de leurs demandes d'asile, les requérants soutiennent qu'ils n'ont plus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, l'Albanie, dès lors qu'il existerait un conflit avec la famille du père, M. B E, résidant en Albanie, depuis l'union de celui-ci avec la mère, Mme E, et que celle-ci aurait été victime de mauvais traitements de la part de sa belle-famille. Toutefois, les requérants, dont l'entrée en France est récente, n'établissent nullement la réalité des allégations relatives aux menaces qui découleraient d'un conflit familial, auxquelles d'ailleurs ni l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ni la Cour nationale du droit d'asile n'ont accordé le moindre crédit, et n'établissent pas davantage avoir développé sur le territoire national des attaches privées ou familiales d'une intensité particulière. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions d'éloignement litigieuses auraient porté une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie familiale normale et auraient ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen dirigé à l'encontre des décisions fixant le pays de destination : 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme respectivement demandée par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire à M. B E, Mme J E et M. I E. 
 Article 2 : Les requêtes de M. B E, Mme J E, et M. I E sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, Mme J E, M. I E, au préfet de Saône-et-Loire, et à Me Rothdiener. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. GLa greffière, 
 L. Curot        
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 2, 2202832, 2202833 
 lc