de procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-2 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner le FGTI à payer à Mme Z... une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de

droit ou de fait ; qu'alors que les assureurs justifient avoir garanti la société Toshiba des pertes indirectes et avoir exposé les frais d'expertise, il convient sur le fondement de l'article L. 121-6

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civil, Vu l'article L.112-6 du code des assurances, - Juger que les travaux de reprise des désordres pour le pavillon sis [Adresse 2] ne sauraient excéder la somme de 3.461 euros TTC ; -

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des libertés fondamentales, L. 421-3 et R. 421-6 du code des assurances ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE, sauf lorsqu'il en est expressément décidé autrement, l'interprétation d'une

IV- Sur la garantie de la société GAN Assurances L'article L112-6 du code des assurances dispose 'L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

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telle par les tiers faute de figurer au titre desdites conditions ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles L. 112-3, alinéa 1er, du Code des assurances, et 1134 du code civil dans sa rédaction

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