avait conformément à l'article L. 141-4 du Code des assurances, l'obligation de remettre à son employé qui adhérait à ladite police de groupe la notice d'information établie par l'assureur, il ne saurait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, ensemble l'article 455 du code de procédure civile

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, d'abord, le moyen ne tend, sous le couvert d'un prétendu manque de base légale au regard de l'article L. 140-4

la note d'information, tel que prévu par l'article A.132-4 du code des assurances, en ce compris les indications relatives au régime fiscal.

contient l'ensemble des informations requises par l'article A.132-4 du Code des assurances, qui n'impose pas à l'assureur de faire figurer ces informations dans l'ordre de l'annexe de cet article, que

du Code des assurances ; "alors de troisième part que, l'attestation d'assurance prévue par l'article R 211-14 du Code des assurances et le certificat d'assurance prévu par l'article R 211-21-1 du même

lors, en limitant les effets de cette déchéance aux relations entre assureur et assuré et en refusant de l'appliquer entre assureurs cumulatifs, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 et L. 121-4

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code, et les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse

PUISQU'IL N'AVAIT EXERCE CONTRE ELLE AUCUN RECOURS ET AVAIT CESSE DE COTISER AU REGIME DES CADRES ; ATTENDU QU'EN NE FAISANT AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS DONT - A SUPPOSER MEME APPLICABLE L'ARTICLE R 140-4

-4 du Code des assurances ; Attendu que pour débouter la société Azur assurance de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que la garde de l'enfant mineur Lucas avait été confiée à la mère,

113-9 du code des assurances, René X... l'a assigné en paiement ; que René X... étant décédé, l'instance a été reprise par ses ayants droit, Mme Marie-Claire X... et M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L.121-4 DU CODE DES ASSURANCES ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'APPELEE A GARANTIR LA

non tenue à garantie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1 du Code des assurances

dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances applicable au litige, devenu L. 141-4 de ce code, que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe est tenu de remettre à l'adhérent une

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-2, alinéa 3, et L. 113-4 du Code des assurances ; Attendu que M.

présent arrêt : Attendu que ce moyen est inopérant dès lors que la clause de déchéance litigieuse sanctionnant non pas la déclaration tardive du sinistre dans les termes de l'article L. 113-2, alinéa 4,

de déchéance invoquée était mentionnée en caractères très apparents et devait donc produire effet alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article L. 112-4

Par suite, les dispositions des articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances ont vocation à s'appliquer à ces clauses.