tribunal a fait l'exacte application de l'article 111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37

hypothèse, les transports aux fins de consultations spécialisées pré et post-opératoire ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge selon la procédure de l'arrêté du 2 septembre 1955 et de l'article 37

recherché quelles injonctions ou interdictions étaient assorties de l'astreinte pour en vérifier le bien-fondé avant de liquider celle-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles 33 à 37

de café négociés par celle-ci sur les marchés à terme de New-York et de Londres à la demande de la société Meo, n'a pas violé le texte invoqué en soumettant ces contrats aux dispositions de l'article 37

directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la prise en charge par la caisse du matériel litigieux, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 37

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 414, 415 et 419 du Code des douanes, 222-36 et 222-37

la société Hapag Llyod ; qu'en déclarant que la clause attributive de juridiction n'était pas opposable au chargeur, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 18 juin 1966 ainsi que l'article 37

43.966, V/91-43.967, W/91-43.968 et X/91-43.969 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 5 octobre 1987, le conseil d'administration de la société coopérative Rochebrune a décidé qu'en sus des 37

comme elle a fait et en condamnant la caution tout en constatant que le contrat de crédit-bail n'avait pas été résilié et avait été poursuivi par l'administrateur, la cour d'appel a méconnu les articles 37

obligations à son égard ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande de l'assurée, qu'il lui appartenait de s'inquiéter de ses droits, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.351-1 et R.351-34 à R.351-37

soustrait du champ d'application de l'article L. 223-19 du même code et qu'elle aurait donc dû être soumise à l'assemblée générale, ce qui n'avait pas été le cas, la cour d'appel a violé l'article L. 223-37

« qu'en toute hypothèse, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en s'abstenant de déduire du montant de l'indemnisation mise à la charge du FGTI la somme de 37

[T] a demandé, reconventionnellement, à voir ordonner, sur le fondement de l'article L. 223-37 du code de commerce, une expertise de gestion sur la rémunération de M.

Les pièces référencées sous les numéros 37, 37 bis et 37 ter sont la liste des heures d'activation du code d'entrée de la société avec l'indication du nom de chaque salarié.

X..., de sorte qu'aucun manquement de sa part à la bonne foi ne se trouvait caractérisée en l'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 37 de la convention collective du 14 mai

retenu aucun élément permettant de justifier qu'elle en ait été destinataire ni, a fortiori, qu'elle en aurait eu la possession effective, la cour a privé de base légale au regard de l'article L. 2325-37

juin 2005, qui, pour aide à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 60 jours-amende de 20 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37

moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 6 du décret n° 60-226 du 29 février 1960 relatifs au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations, des articles R. 37