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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2316727_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2604121_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502941_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504466_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. " 3.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302231_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202456_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204458_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L.131-30 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202591_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601035_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. » 3.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402426_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504098_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 3.D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e038

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

pénal, 331, 332 et 333 anciens du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions n°6, 9, 16 et 19 relatives aux infractions de viol et

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00900_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

raisonnable, dans les cas suivants : (…) 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600955_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2019780_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

du code pénal ; () ".

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f34a

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

pénal ; 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du ministère public et réformant le jugement entrepris,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107500_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c3d

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elle-même atteinte

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6e8

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-1 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600261_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le

Source officielle

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