suffisante dès lors que le montant de la créance est déterminé ou déterminable par application de la loi ou du contrat ; que, tel qu'il ressort des constatations de l'arrêt, par lettre recommandée du 15

mars 2016, alors « qu'il résulte de la section 8.01 de l'article VIII de l'accord du 15 mars 2016 sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des conseillers en prévoyance que ''les

avril 1912 complété par des décrets subséquents et notamment le décret du 10 avril 1996 devenu l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912 définissant les compléments alimentaires ; contrairement aux allégations

et R. 322-7 du Code du travail relatifs aux conventions prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les salariés âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique et l'arrêté du 15

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1682 F-D Pourvoi n° C 15-13.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

CHAUVIN, président Arrêt n° 1264 F-D Pourvois n° V 15-12.452 H 15-12.578 et V 15-12.912 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Christian X..., domicilié [...]                        , contre les arrêts rendus les 4 novembre 2014 et 15 mars 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 788 FS-P+B Pourvois n° C 15-28.467 et N 16-11.759 JONCTION

, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'OISE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi du 15

d'Anne-Marie Y... du 6 janvier 2000 (D 72) et du procès-verbal de confrontation du 16 février 2000 (cote D 81) ; "aux motifs qu'il n'existe aucun vice affectant à la validité de l'interrogatoire du 15

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° E 15-12.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'une personne mise en examen (X..., le demandeur), des chefs de viols sur mineure de 15

le fonds de commerce et l'immeuble dont ils étaient propriétaires indivis pour le prix de 500 000 francs, payable 350 000 francs comptant, et le solde à terme, en deux échéances de 75 000 francs les 15

catégories, l'interdiction d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020. 3.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1011 FS-P+B Pourvois n°E 15-15.129 K 15-17.434 N 15-26.360 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

mémoire personnel en défense ; Attendu que, déposé sans le ministère d'un avocat en la Cour, ce mémoire est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 432-15

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s J 15-19.641 et N 15-21.162 formés par la société Groupe Faubourg, société par actions simplifiée,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la cassation de l'arrêt rectifié du 15 avril 1987 : Attendu que, par arrêt de ce jour