des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 112-1 et 432-12

alors, selon le moyen, "que l'arrêté de cessibilité prescrivait que l'enquête se déroulerait du 4 au 20 février et que le public pourrait prendre connaissance du dossier tous les jours de 9 heures à 12

contenir les éléments de fait susceptibles de la justifier ; que le conseil de prud'hommes qui, pour affirmer l'existence d'un lien de droit entre les associations concernées rendant l'article L. 122-12

l'arrêt déclare non fondée l'exception de non garantie soulevée par les Assurances du Crédit Mutuel ; "aux motifs que l'échéance annuelle était au 1er février ; que Sandrine Di Y... a écrit le 12

le moyen, d'une part, que lorsque la Régie Renault a racheté la société Samat, les salariés de cette dernière sont automatiquement devenus ceux de la Régie Renault, par application de l'article L. 122-12

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Flash net, sise 26, rue du Peintre Lebrun, Versailles (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 12

de mise à pied et des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et sur période de mise à pied ainsi que de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence par le jugement rendu le 12

du code de la santé publique », cependant que si l'article R. 4311-12 du code de la santé publique prévoit que le médecin doit être présent sur le site où sont réalisés les actes d'anesthésie et doit

exclusivement des décisions et évaluations médicales relatives à l'hospitalisation sans consentement ; qu'en retenant néanmoins qu'il résultait de la combinaison des articles R. 3211-33-1 et R. 3211-12

Bourguiba, Ezzahra, Tunisie, (pièce n° 14) ; que les sociétés Robert X... et ATP reçoivent des livraisons depuis la Tunisie (pièces n° 12 B et 12 C) ; que la société Robert X... indique sur des documents

dans la zone d'aménagement de Courtalin créée par arrêté du 8 juin 2001, lequel a approuvé le plan d'aménagement de zone ; que les expropriés ont assigné l'expropriant sur le fondement de l'article L. 12

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 12;Violation de l'art. 14+12;Violation de l'art. 14+9;Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Royaume-Uni - 34848/07 Arrêt 14.12.2010 [Section IV] Article 12 Se marier Nécessité d’obtenir une autorisation pour les immigrants souhaitant se marier en dehors de l’Eglise anglicane   : violation

Y... a été ouverte le 6 avril 1995 et que sa liquidation judiciaire a été prononcée le 12 octobre 1995 ; que M.

l'exploitation ait cessé le 30 septembre 1996, sans rechercher à quelle date le contrat de location-gérance avait pris fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12

Bordeaux, 11 mars 2003) d'avoir condamné la compagnie Iberia à verser à Mlle X... la somme de 762,24 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions applicables de la convention de Varsovie du 12

T... la somme provisionnelle de 12 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la disparition de sa soeur, après avoir pourtant constaté que Mme G...

... et le GIE Navimut font grief à l'arrêt de déclarer la société GMF Assurances recevable à agir alors, selon le moyen, que l'assureur n'est pas recevable à agir, sur le fondement de l'article L.121-12