CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1981 PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1°

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR

Jacques X..., demeurant ..., à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction du complément

Considérant ce qui suit : 1. M. A demande au tribunal la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017. 2.

les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

moyens qu'ils avaient invoqués devant elle ; que ce moyen manque en fait ; Sur le bien fondé de cet arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I- Les charges de la propriété

les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

X..., demeurant ... 60260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 11 janvier 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

.) - 69338/01 Décision 3.6.2004 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Retards dans la fixation et le paiement d’une indemnisation définitive

Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, ainsi que l’article   1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint notamment d’avoir été privé de son droit à un procès équitable et à un accès effectif

.) - 67723/01 Décision 26.4.2005 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Refus de restituer un bien nationalisé sous le régime soviétique: irrecevable

Requête, de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 janvier 1980 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1967 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : (...) / d.

d'un appartement évalué en pleine propriété à 1 300 000 francs, chiffre à partir duquel les droits d'enregistrement ont été calculés ; que l'administration fiscale estimant cette évaluation insuffisante

en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Dit qu'il existe une servitude pour la desserte du parking situé au 2e sous-sol de l'immeuble, sis [Adresse 4], cadastré section CR n° [Cadastre 1]

Lettonie [GC] - 71243/01 Arrêt 25.10.2012 [GC] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Indemnisation largement inférieure à la valeur marchande cadastrale actuelle