CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 octobre 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 11 octobre 2016   DEUXIÈME SECTION Requête n o 22134/11 Serpil SARI contre la Turquie introduite le 28 July 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requérante est dans le coma artificiel depuis le 9 septembre 1995. En qualité de son tuteur, le père de la requérante se plaint du régime d’indemnisation de dommages résultant d’une faute médicale. Le 26   novembre 1996, la requérante a tout d’abord introduit une action civile pour obtenir réparation de ses préjudices matériel et moral. Elle réclama à ce titre 109   142 TRY pour son dommage matériel et 1   000 TRY pour son dommage moral. Ensuite, sur la base d’une expertise réalisée le 8   novembre 2005 dans le but de déterminer l’ampleur de ses dommages, elle a actualisé sa demande d’indemnité matérielle (242   114 TRY). Ces demandes furent accueillies par le tribunal d’instance par un jugement du 12 juillet 2006. Toutefois, par un arrêt du 19 avril 2007, la Cour de cassation infirma partiellement le jugement du 12 juillet 2006, considérant que la demande d’actualisation a été présentée en dehors du délai de prescription (le délai de prescription de 5 ans commence à courir à compter du 6 mai 1996, date à laquelle la requérante a quitté l’hôpital). Par la suite, les demandes initiales de la requérante furent accueillies sans qu’elle puisse actualiser ses prétentions. Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, ainsi que l’article   1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint notamment d’avoir été privé de son droit à un procès équitable et à un accès effectif à un tribunal au motif que la Cour de cassation a rejeté sa demande complémentaire d’indemnité pour prescription.   QUESTIONS AUX PARTIES Le rejet pour prescription de la demande complémentaire d’indemnité a ‑ t ‑ il porté atteinte aux droits de la requérante garantis par les articles   6 (accès à un tribunal), 8 (vie privée) de la Convention, ainsi que par l’article   1 du Protocole n o 1 (droit de propriété)   ? (voir, mutatis mutandis , Eşim c.   Turquie , n o 59601/09, §§ 16-27, 17 septembre 2013, et Yabansu et autres c. Turquie , n o 43903/09, 12 novembre 2013.)